LOI N°2003-011 Portant Statut Général des Fonctionnaires

Le 3 septembre 2003, Madagascar a promulgué la loi n° 2003‑011 qui établit un statut général pour l’ensemble des fonctionnaires de l’État. La réforme s’inscrit dans un contexte de modernisation de l’administration publique, de professionnalisation de la fonction publique et de reconnaissance des droits des agents. Les motifs exposés au début du texte insistent sur la volonté de renforcer le prestige et l’efficacité du service public tout en préservant les acquis et les aspirations des usagers. Les axes stratégiques soulignés dans l’exposé des motifs sont :

• Dépolitisation de l’administration : égalité d’accès et absence de discrimination fondée sur la conviction politique ou l’appartenance syndicale ; reconnaissance de la liberté d’association et obligation de neutralité pour tout fonctionnaire.
• Prise en compte du droit à la formation : création d’un congé‑éducation d’un mois dans les domaines social, civique et syndical, obligation pour l’administration de planifier les besoins de formation et d’élaborer des plans de carrière.
• Renforcement des organes de concertation : institution d’une Commission administrative paritaire et d’un Conseil supérieur de la fonction publique chargés de la consultation en matière de gestion du personnel.
• Instaurer des sanctions positives et négatives : introduction de récompenses pour les agents méritants et de sanctions disciplinaires hiérarchisées pour encourager la performance et la responsabilité.

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le texte les 17 juillet et 1ᵉʳ août 2003. Le président l’a promulgué après l’avis de la Haute Cour constitutionnelle. La loi est structurée en 11 titres, qui couvrent les dispositions générales, les droits et obligations, le recrutement, le stage et la titularisation, la formation, la rémunération et les avantages sociaux, les organes consultatifs et l’avancement, les positions réglementaires, la cessation des fonctions ainsi que des dispositions transitoires et diverses.

Dispositions générales

La loi s’applique à toute personne nommée à un poste permanent de l’administration et confirmée dans un grade. Elle crée un régime statutaire commun pour les fonctionnaires, tout en permettant l’existence de statuts particuliers pour certains corps. Les principaux principes sont :

• Classification des corps : quatre catégories (cadres A, B, C et D) subdivisées en grades et en échelons.
• Autorité hiérarchique : le Premier ministre est chef de l’administration et peut déléguer ses pouvoirs aux ministres concernés.
• Égalité et non‑discrimination : aucun agent ne peut être discriminé en raison de son sexe, de sa religion, de son origine ou de ses opinions politiques ou syndicales.
• Protection statutaire : l’État doit protéger ses agents en cas d’injures ou menaces liées à l’exercice de leurs fonctions, prendre en charge les frais de procès et indemniser les accidents ou maladies professionnelles.
• Liberté syndicale et droit de grève : les fonctionnaires peuvent adhérer à un syndicat et disposent d’un droit de grève sous réserve d’un préavis de quarante‑huit heures ; un congé éducation est créé pour encourager la participation aux activités syndicales.
• Droit à la formation et à l’enseignement : un congé éducation spécifique est institué ; l’administration doit planifier les besoins de formation et élaborer un plan de carrière.

Droits, obligations et recrutement

Le titre II détaille les droits et obligations des fonctionnaires :

• Devoirs professionnels : assiduité, ponctualité, probité et neutralité politique ; respect du secret professionnel et obligation de signaler les fautes commises.
• Droits individuels : liberté de penser et de s’exprimer en dehors de l’exercice des fonctions ; droit d’exercer une activité privée à condition de ne pas porter atteinte au service.
• Responsabilité : les agents sont responsables du bon fonctionnement de leur service et doivent se conformer aux ordres légitimes.

Le titre III organise le recrutement :

• Conditions d’accès : nationalité malgache, jouissance des droits civiques, accomplissement des obligations de service national, aptitude physique et mentale, âge de 18 à 45 ans et diplômes requis.
• Modes de recrutement : concours externe, concours professionnel pour les fonctionnaires déjà en poste et, exceptionnellement, intégration de contractuels.
• Mobilité interne : un fonctionnaire peut changer de corps par concours professionnel après quatre ans de service ; cela suppose qu’un poste soit vacant.

Stage et titularisation

Les personnes recrutées sont stagiaires pendant une période de six mois à deux ans selon le corps. Au terme du stage, trois cas sont possibles :

1. Titularisation pour les stagiaires jugés aptes.
2. Prorogation du stage pour les stagiaires nécessitant un complément de formation ou d’évaluation.
3. Licenciement sans droit à indemnité si le stagiaire est jugé inapte ou s’il commet une faute grave.

La nomination prend effet à la date de la décision de titularisation.

Formation professionnelle

La formation est un droit reconnu pour chaque fonctionnaire. Le titre V précise que l’administration doit :

• Recenser les besoins en formation et élaborer un plan de carrière individuel.
• Adapter la formation aux évolutions technologiques et socioculturelles.
• Prévoir un financement public pour les actions de formation.
• Éviter les reconversions professionnelles brutales et favoriser l’avancement social.

Rémunération et avantages sociaux

La rémunération comprend un traitement indiciaire et des indemnités complétant le salaire. Les principales composantes sont :

• Traitement indiciaire (salaire de base) fixé selon le grade et l’échelon.
• Indemnité de poste distant, prime de rendement liée à la performance et indemnités spécifiques pour des fonctions particulières.
• Prestations familiales uniformisées (allocation de famille, scolarité, frais de transport pour les enfants scolarisés).
• Avantage en nature pour le logement ou allocation équivalente.
• Protection sociale : prise en charge des soins médicaux et des hospitalisations pour l’agent, son conjoint et ses enfants ; en cas de décès, versement d’une indemnité équivalant à douze mois de salaire et prise en charge des frais funéraires.
• Congés : chaque fonctionnaire a droit à 2,5 jours ouvrables de congé annuel par mois de service ; des congés de maladie et maternité (trois mois) ou paternité (quinze jours) sont prévus ; des autorisations spéciales existent pour hospitalisation d’un conjoint ou d’un enfant.

Organes consultatifs, avancement, récompense et discipline

La loi instaure deux organes consultatifs :

1. Commission administrative paritaire (CAP): elle existe pour chaque corps et traite des questions de recrutement, de titularisation, d’avancement et de discipline. La CAP donne un avis avant toute nomination ou sanction.
2. Conseil supérieur de la fonction publique (CSFP): organe national chargé de donner des avis sur les projets de lois et règlements relatifs à la fonction publique, d’étudier les problèmes généraux de gestion des ressources humaines et de siéger comme instance d’appel en matière disciplinaire.

Le régime d’avancement se structure en classes (exceptionnelle, principale, 1ʳᵉ, 2ᵉ). Les promotions se font automatiquement tous les deux ans à l’intérieur d’une classe et par tableau d’avancement au mérite entre les classes.

La loi distingue récompenses (lettre de félicitations, avancement accéléré, prime exceptionnelle, possibilité de décoration dans un ordre national) et sanctions disciplinaires. Ces dernières sont classées en deux degrés : avertissement ou blâme pour les fautes légères ; suspension de salaire, exclusion de l’avancement, rétrogradation, mise à la retraite d’office ou révocation pour les fautes graves. Un agent condamné à une peine criminelle est automatiquement révoqué et perd ses droits à pension.

Positions réglementaires

Le statut prévoit plusieurs positions administratives :

• Activité: l’agent exerce effectivement ses fonctions.
• Détachement: mise à disposition auprès d’une autre administration ou d’une organisation internationale, en conservant le droit à l’avancement et à la retraite, et éventuellement le salaire le plus avantageux.
• Hors cadre: affectation temporaire hors du corps d’origine ; l’agent conserve ses droits d’avancement mais ses droits à pension sont suspendus.
• Disponibilité: suspension temporaire des fonctions à la demande de l’agent pour raison personnelle ; l’agent ne perçoit pas de salaire et ses droits à l’avancement et à la retraite sont interrompus.
• Service militaire: l’agent effectue son service obligatoire et est réintégré à la fin ; la période est prise en compte pour la retraite.

Cessation de fonctions

Les causes de cessation définitive sont : décès, invalidité totale, perte de la nationalité, démission acceptée, révocation et retraite. Les départs à la retraite sont possibles après 25 ans de service sans condition d’âge, ou proportionnellement après 15 ans, avec diverses modalités pour la retraite anticipée. Un pécule d’installation pouvant aller jusqu’à douze mois de salaire est prévu pour aider les retraités à se réinsérer.

Dispositions transitoires et diverses

Les dispositions transitoires assurent que les droits acquis avant l’entrée en vigueur de la loi sont conservés, notamment en matière d’avancement et d’ancienneté. Les fonctionnaires classés selon l’ancienne ordonnance sont reclassés dans les nouvelles catégories sans perte de grade. La loi intègre aussi les conventions internationales relatives à la fonction publique signées par Madagascar, et abroge l’ordonnance n° 93‑019 du 30 avril 1993 et ses textes d’application.

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LOI N°2003-011 Portant Statut Général des Fonctionnaires

Source : Le Courrier du Greffier